1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent le cabinet Philippe & Partners (ci-après P&P) à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de P&P il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de P&P. Sauf publication ou communication par P&P, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par P&P.

2. Même si le client contracte avec un avocat déterminé du cabinet P&P, le contrat est réputé exister entre le client et le cabinet et P&P décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. P&P peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats ne faisant pas partie du cabinet pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.

3. P&P s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. P&P ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

4. Les avocats du cabinet P&P sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par P&P au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de P&P.

5. Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de P&P sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de P&P. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de P&P.

6. La responsabilité tant contractuelle qu’extra-contractuelle de P&P, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de P&P (le montant applicable au cas par cas étant communiquée par P&P au client à première demande de celui-ci). Le client garantit P&P, les avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par P&P d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de P&P.

7. Sauf convention contraire établie entre le client et P&P, P&P facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés, de temps en temps, à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. P&P se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.

8. Toutes les factures de P&P sont payables comptant et sans escompte, au siège de P&P ou sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement, les intérêts de retard et l’indemnité complémentaire (qui ne pourra être inférieure à 15% du montant de la facture) prévus par la loi du 2 août 2002 sont dus à partir de la date de la facture et sans mise en demeure. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à P&P, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

9. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par P&P plus difficile ou plus onéreuse, P&P est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

10. Le droit belge est applicable aux relations entre P&P et le client. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents, mais P&P peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.

11. Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.