Philippe & Partners logo



De la possibilité d'attaquer les dispositions d'un cahier des charges dans les marchés publics...

Editor: 
Entr. et Dr. 2006, n° 3, 272-283
Date: 
01/01/2006
Service(s): 
Public Law
Description: 

De la possibilité d'attaquer les dispositions d'un cahier des charges dans les marchés publics. Le Conseil d'Etat s'associe à la jurisprudence de la Cour de Justice