Luxembourg Employment law - Publication du Règlement grand-ducal relatif à la Convention - harcèlement et violence au travail publié au Mémorial A n° 3 du 13 janvier 2010.

Personne de contact: Emmanuelle Ragot, Partner, eragot@philippe-law.eu

Luxembourg: la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

Personne de contact: Emmanuelle Ragot, Partner, eragot@philippe-law.eu.

Luxembourg : la loi du 3 mars 2010 a introduit la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d'instruction criminelle.

Personne de contact: Emmanuelle Ragot, Partner, eragot@philippe-law.eu.

Le Conseil de la concurrence sanctionne sept entreprises de carrelage pour une entente secrète portant sur une pratique de répartition de marchés et de fixation de prix dans le cadre de procédures de soumission publique.

Personne de contact: Emmanuelle Ragot, Partner, eragot@philippe-law.eu.

Jean Pierre Buyle, associé au cabinet Philippe & Partners, a été élu Bâtonnier de l'Odre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Jean Pierre Buyle, partner at Philippe & Partners law firm, has been elected Chairman of the Brussels Bar Association of French speaking lawyers.

Jean Pierre Buyle, vennoot bij het advocatenkantoor Philippe & Partners, werd tot Stafhouder van de Franstalige Orde van advocaten bij de Balie van Brussel verkozen. 

Dans un article qui vient de paraître au Journal des Tribunaux (J.T.), Marie Dupont, collaboratrice de Denis Philippe et assistante au Centre de droit privé de l'UCL, commente le dernier arrêt de la Cour de cassation en matière de résolution unilatérale. Cet arrêt semble confirmer la jurisprudence antérieure de la Cour et confirme la légalité de cette sanction de l'inexécution des obligations contractuelles. Les questions laissées ouvertes par la Cour sont cependant nombreuses, à commencer par les interrogations qui subsistent quant à l'ambiguïté des termes utilisés dans l'arrêt.

Communications électroniques - Par un arrêt du 15 février 2011, la Cour d'appel de Bruxelles rejette le recours des opérateurs KPN et Mobistar dirigé contre une décision de l'IBPT régulant les prix que les opérateurs mobiles doivent payer à leurs concurrents pour acheminer un appel sur un autre réseau que le réseau d'origine (charges MTR). L'IBPT était représenté par Me. Sébastien Depré, avocat associé chez Philippe & Partners.

Electronical Communications - By judgment of 15 February 2011, the Brussels Court of Appeal has rejected the action of the mobile operators KPN and Mobistar against an IBPT decision regulating the price operators have to pay to their competitors for routing a call onto a network other than the network of origin (MTR-charges). The IBPT was represented by Me. Sébastien Depré, partner at Philippe & Partners.

Elektronische mededelingen - In een arrest van 15 februari 2011 verwerpt het Hof van beroep van Brussel het verzoekschrift van de mobiele operatoren KPN en Mobistar gericht tegen een beslissing van het BIPT. Deze beslissing reguleert de prijzen die de mobiele operatoren moeten betalen aan hun concurrenten om een oproep te transporteren op een ander netwerk dan het netwerk van oorsprong (MTR-lasten) . Het BIPT werd vertegenwoordigd door Mr. Sébastien Depré, partner bij Philippe & Partners.